AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 358-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’ensemble des personnes avec lesquelles » sont remplacés par les mots : « de la personne avec laquelle ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ont créé, dans le régime agricole, une pension d’orphelin versée aux enfants dont les deux parents, assurés de ce régime, sont décédés, disparus ou absents. L’article L. 358-1 du code de la sécurité sociale la réserve en effet au cas où le défunt, le disparu ou l’absent est le dernier parent de l’enfant.

Par équité avec les régimes de la fonction publique, des magistrats et des militaires, le présent amendement ouvre ce droit, pour les salariés comme pour les non-salariés agricoles, dès la perte du premier parent. Celle-ci a des conséquences affectives et financières immédiates pour l’enfant, alors qu’aucune compensation n’est aujourd’hui versée tant que le second parent est vivant et que celui-ci doit assumer seul les charges du foyer.

Cette mesure garantit à l’enfant un soutien au moment où ses besoins sont les plus importants, harmonise les règles entre régimes et prévient les risques de précarité. Elle s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.