AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à partir d’un âge et » et les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnelles ou celles du ménage ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La pension de réversion permet au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Ses conditions varient toutefois selon les régimes. Au régime général comme dans les régimes des salariés et des non-salariés agricoles, elle est soumise à des conditions d’âge (55 ans) et de ressources, alors que le régime des fonctionnaires n’exige ni l’une ni l’autre et que les régimes complémentaires ne tiennent pas compte des ressources.

Par équité avec la fonction publique, le présent amendement supprime ces deux conditions dans ces trois régimes. Seules seront appréciées les conditions liées au mariage et aux droits à retraite du défunt.

Dans le prolongement de la déconjugalisation de l’AAH, cette mesure simplifie les démarches des assurés et des caisses et lutte contre la précarité, notamment celle des femmes. L’augmentation du nombre de bénéficiaires s’accompagnera d’une baisse des dépenses de RSA et d’allocation de solidarité aux personnes âgées.