AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 731-14-1.... – Par dérogation à l’article L. 731-14 du présent code et à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relève d’une situation de pluriactivité visée à l’article L. 171-3 du même code, et dont le changement d’activité principale entraîne l’affiliation au régime agricole, sont assises sur l’assiette forfaitaire prévue par l’article L. 731-16 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les règles applicables aux non-salariés agricoles en matière d’assiette sociale ne prennent pas pleinement en compte certaines situations de pluriactivité, en particulier lorsque le changement d’activité principale entraîne une affiliation au régime agricole.

Dans ces hypothèses, les revenus des années antérieures ont pu être régulièrement déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales auprès d’un autre régime obligatoire, notamment le régime général.

En l’absence de dispositions spécifiques, ces situations peuvent conduire à l’application de règles d’assiette inadaptées ou à des mécanismes de taxation provisoire assimilant à tort ces assurés à des personnes défaillantes dans leurs obligations déclaratives, alors même que les personnes concernées ont régulièrement déclaré leurs revenus auprès d’un autre organisme de sécurité sociale