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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1114 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement exonère de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin d’harmoniser leur régime d’exonération avec celui des dons financiers.
En effet, en l’espace de 10 ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des banques alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 %,. Les associations d’aide alimentaire ont ainsi besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente un levier essentiel pour l’amélioration de la qualité des dons. En 2024, l’association SOLAAL a par exemple organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes -dont deux tiers de fruits et légumes- de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas.
Les recherches montrent par ailleurs que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment comparativement moins de produits frais que la moyenne de la population, et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel- maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète. Le don de produits agricoles frais doit donc faire l’objet d’une attention particulière, et être encouragé.
Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature -produit agricole-, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ainsi, il doit payer des cotisations MSA sur son don. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers contrairement aux dons en nature sont eux exonérés de cotisations.
Enfin, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire.