AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Chaque année depuis 2022, le groupe Rassemblement National à l’Assemblée nationale dépose au PLFSS un amendement de suppression de son article liminaire, car chaque année le Gouvernement renouvelle son insincérité. A partir de 2024, l’UDR l’a rejoint dans la dénonciation de cette brumeuse base de travail.

Le 20 octobre 2026, notre amendement de suppression a été adopté à l’Assemblée en séance publique, il convient de poursuivre le travail à la Chambre haute.

En tout état de cause, l’article liminaire du texte devrait tracer un périmètre clair, en présentant les prévisions de dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale.

Pourtant, le législateur social vote chaque année des tableaux d’équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend pas de décision en loi de financement. Ainsi, en 2024, l’intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d’euros, a permis d’approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base. Ce tripatouillage scriptural ne doit pas conduire à estimer que les travaux sont éclairés.

Par ailleurs, l’assurance chômage et les régimes complémentaires constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d’euros en 2024. De plus, l’article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d’année. Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d’euros depuis 2019, ce qui altère la lisibilité financière de la sécurité sociale.