AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 2.

Comme il est établi depuis plusieurs années, l’ONDAM n’est plus un guide mais un frein aveugle et inefficient, puisqu’il est rectifié a posteriori (dans la continuité de l’article 1^er).

Il est directement responsable de la dégradation de notre système de distribution de soins. Le montant rectifié de 1,1 milliard d’euros est facilement récupérable. Il peut l’être dans les indus non financiers non frauduleux, c’est-à-dire les sommes non recouvrées par l’Acoss, fondamentalement du fait de l’obsolescence des systèmes d’information. Il peut l’être aussi dans les 3,3 milliards d’euros de créances forcées sur les entreprises non régularisées. Il peut l’être, enfin, par la lutte effective et déterminée contre la fraude, ce qui n’aura jamais été une priorité des Gouvernements successifs depuis dix ans.

Pour rappel, selon une note du Haut conseil au financement de la protection sociale, la fraude pour l’année 2024 était estimée à 17,5 milliards d’euros.

En somme, la révision de l’ONDAM ne constitue aucunement la voie idoine pour rationaliser les dépenses, et en tout cas pas une priorité devant la situation dramatique d’un nombre croissant de nos territoires. A titre d’exemple, selon l’ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n’ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Par conséquent, cette rectification de l’ONDAM intervient dans un contexte sanitaire particulièrement difficile, notamment en Gironde (avec des services de maternité parfois suspendus, des fermetures de lits et une désertification médicale grandissante).