AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme PRIMAS, M. ANGLARS, Mmes MALET et JACQUES, MM. BRISSON et SOL, Mme GARNIER, M. BRUNET, Mme DUMONT, MM. SOMON, SAUTAREL et MARGUERITTE, Mme Marie MERCIER, MM. RUELLE et Bertrand DUPONT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. RHIMINI, ROJOUAN, PERNOT et BONHOMME, Mme VENTALON, MM. DE RUGY et KLINGER, Mme IMBERT, MM. COSTE, PIEDNOIR, PERRIN, RIETMANN, BRUYEN et SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DREXLER, M. SIMON, Mmes DI FOLCO et Pauline MARTIN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme SANTONI, MM. HUGONET, GREMILLET et Jean Pierre VOGEL et Mmes GOSSELIN et BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 133-4-1, L. 168-13, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées aux professionnels, distributeurs ou établissements de santé, engager l’action en recouvrement prévue à l’article L.133-4 du même code.

« L'article L. 161-1-5 dudit code est applicable aux actions en recouvrement prévues aux premier et quatrième alinéas du présent article. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – A l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la majoration de 10 % des indus de prestations réclamés en l’absence de paiement et de rendre le fondement textuel du recouvrement des prestations indues au régime agricole plus cohérent et harmonisé avec les dispositions du code de la sécurité sociale.

En effet, les assurés du régime agricole se voient appliquer une majoration de 10 % des indus de prestations, (hormis pour les indus de RSA, d’aides personnelles au logement et de prime d’activité) qui leurs sont réclamés en l’absence de paiement dans le mois qui suit la mise en demeure. Or cette majoration de retard n’existe pas pour les assurés du régime général.

Cette rupture d’égalité entre les assurés des différents régimes n’est pas justifiée par une différence objective de situation, et ce d’autant plus que la population agricole est particulièrement fragile.

Par ailleurs, la fraude aux prestations est sanctionnée d’une indemnité pour frais de gestion, elle aussi de 10 %, ce qui revient à traiter de la même manière une situation de fraude qu’un simple indu non payé à la suite d’une mise en demeure.

Cette majoration de retard a pour origine un renvoi, peu lisible, au texte relatif au recouvrement des indus contre les professionnels et établissements de santé pour le recouvrement des indus de prestations. A l’inverse, au régime général, le recouvrement est fondé sur des textes spécifiques aux indus de prestations des assurés.

NB :Rendu identique à l'amendement n°399 rect