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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1131 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CASTILLO et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT ARTICLE 41 |
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Alinéa 5
Remplacer le montant :
70,45 millions d’euros
par le montant :
66 millions d’euros
Objet
Cet amendement ramène la dotation de la Haute Autorité de santé de 70,45 à 66 millions d’euros, soit une diminution de 4,45 millions. Il demande un effort de mutualisation des fonctions support, notamment dans le contexte de reprise de missions lié à l’article 33. Cet ajustement doit préserver les capacités scientifiques d’évaluation nécessaires à la sécurité et à la pertinence des soins.