AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154-1 et ne peuvent donner lieu à la facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

Le secteur de l’assistance médicale à la procréation (AMP) fait actuellement face à un fort accroissement des demandes de prise en charge suite à l’élargissement du droit résultant de la loi de bioéthique de 2021. Ainsi, l’afflux de demandes allonge considérablement les délais d’attente pour bénéficier d’une autoconservation ou d’une AMP.

Pour réduire ces délais d’attente, il est proposé d’élargir les catégories d’établissements pouvant procéder à l’autoconservation de gamètes sans motif médical. La présente mesure assouplit donc les conditions d’autorisation de cette activité en permettant sa réalisation dans les établissements et organismes privés à but lucratif dans les conditions de droit commun et non plus uniquement à titre dérogatoire.

L’interdiction des dépassements d’honoraires est maintenue pour permettre l’accessibilité financière de l’autoconservation sociétale.