AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 20

Remplacer (deux fois) le taux :

200 %

par le taux :

100 %

Objet

Cet amendement ramène de 3 à 2 SMIC le point de sortie de la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronales.

Depuis le 1^er janvier 2026, les allègements généraux, la réduction générale et les anciens “bandeaux” maladie et famille sont fusionnés en une réduction unique. Elle est maximale au niveau du SMIC, où elle couvre environ 38 % du salaire brut, puis décroît jusqu’à s’annuler à 3 SMIC. Cette fusion n’a pas réduit le champ des allègements : ils continuent de bénéficier à des salaires jusqu’à 3 SMIC, soit plus de 5500 euros bruts par mois.

Or l’efficacité des allègements sur les salaires moyens et élevés n’est pas démontrée. Dès 2019, le Conseil d’Analyse Économique constate que « les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité ».

En 2024, le rapport d’Antoine Bozio et Etienne Wasmer, qui dresse l’état de l’art de la recherche sur les politiques d’exonérations de cotisations sociales en France et en Europe, n’a pas davantage établi d’effet des exonérations sur l’emploi au-delà des bas salaires. Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), transformé en baisse de cotisations en 2019, ses évaluations ont conclu à des effets modestes sur l’emploi, concentrés sur les bas salaires, sans effet probant sur la compétitivité. Ces allègements ont en revanche un coût. Même compensés par l’État, ils remplacent des cotisations patronales par des impôts, payés pour l’essentiel par les ménages. Ils font des ménages les premiers financeurs de la Sécurité sociale et maintiennent sous perfusion des modèles économiques fondés sur le bas salaires.

En conséquence, cet amendement concentre donc la RGDU sur les salaires où son effet sur l’emploi est établi. La loi prévoyant que le coefficient de réduction s’annule au point de sortie, la réduction décroîtra progressivement jusqu’à 2 SMIC, sans effet de seuil.

Selon le groupe d’experts sur le SMIC (dans son rapport de 2024), une sortie des seuils d’exonération de cotisations à 2 SMIC serait bénéfique pour l’emploi et apporterait 7 milliards de recettes supplémentaires aux comptes de l’État.