AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au B, les mots : « , les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret » sont supprimés ;

2° Après le même B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, cet amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.

Les médicaments matures constituent une composante essentielle du marché des médicaments remboursables en France et un socle de la prise en charge courante des patients et de la continuité des soins qu’il convient de préserver.

Ces spécialités ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie, qui justifie le rendement de 1,6 milliard d’euros attendu de cette nouvelle contribution. Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie de juillet 2026 souligne en effet que cette dynamique est principalement portée par la progression des traitements les plus coûteux. Le maintien de ces spécialités dans l’assiette de la contribution supplémentaire est ainsi susceptible de fragiliser leur modèle économique. Calculée sur le chiffre d’affaires, cette contribution pèse en effet sur des médicaments dont le prix unitaire est faible et dont les marges sont structurellement contraintes. Il est donc proposé que les spécialités à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.

Cette différenciation apparaît d’autant plus nécessaire que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux arrêts de commercialisation qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années : 57 en 2022, 114 en 2023, 157 en 2024 et 297 en 2025 (source : données GERS).

En 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient ainsi des spécialités dont le PFHT était inférieur à 10 euros, de même que 91 % des volumes de médicaments retirés du marché. Le choix d’un seuil de 5 euros permet ainsi de cibler de manière objective et proportionnée les spécialités cumulant faible niveau de prix et importance pour la prise en charge des patients, sans exonérer de manière générale l’ensemble des spécialités.

Cette mesure répond également à un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle et de sécurisation de l’approvisionnement en médicaments, ces spécialités étant majoritairement fabriquées par des acteurs français et européens. La préservation de conditions économiques permettant leur maintien sur le marché constitue ainsi un enjeu de santé publique, compte tenu de leur place dans la prise en charge des patients et du risque d’arrêt de commercialisation auquel elles sont particulièrement exposées. Cet amendement vise ainsi à préserver la disponibilité des médicaments les moins valorisés, à prévenir les risques d’arrêt de commercialisation et à maintenir l’accès des patients à des traitements essentiels, tout en contribuant à la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie.