AMENDEMENT

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret

par les mots :

de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À défaut de la suppression de l’ensemble de la réforme de l’assiette des allègements généraux, votée par l’Assemblée nationale, le présent amendement en supprime le cœur : l’intégration des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l’éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en calculer le montant. Il maintient le droit en vigueur, qui ne prend en compte que la prime de partage de la valeur, et conserve les autres dispositions de l’article 7.

Les allègements généraux ont été créés pour abaisser le coût du travail peu qualifié, dont le salaire de base est le seul indicateur fidèle. Leur assiette n’a pourtant cessé de s’élargir : il y a une quinzaine d’années, à la rémunération des temps de pause et au 13e mois ; l’an dernier, à la prime de partage de la valeur. L’article 7 y ajoute désormais l’intéressement, la participation et l’abondement. Réforme après réforme, un soutien à l’emploi le moins qualifié devient un soutien à l’emploi le moins payé. Un salarié qui perçoit de l’intéressement parce que son entreprise a de bons résultats n’occupe pas pour autant un emploi plus qualifié.

La mesure aggrave en outre l’effet de trappe reproché aux allègements. Chaque euro d’intéressement ou de participation versé à un salarié proche du SMIC réduirait les allègements attachés à son salaire. Après la trappe à bas salaires, l’article 7 crée une trappe au partage de la valeur. Elle conduit ainsi à un paradoxe : à salaire égal, l’entreprise qui partage davantage ses résultats avec ses salariés verrait ses allègements davantage diminuer.

Elle contredit enfin l’objectif affiché par le Gouvernement dans le même article, qui entend favoriser « la démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille ». Elle va également à rebours de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Le régime social de ces dispositifs est préservé pour le salarié, mais leur coût est reporté sur l’employeur, qui sera dissuadé de conclure des accords ambitieux. La mesure renchérit même la participation, pourtant obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

Les secteurs de main-d’œuvre, comme le commerce, qui cumulent des effectifs importants, une forte proportion de salariés dans la zone des allègements et une politique de partage de la valeur développée, seraient les plus pénalisés. La mesure serait par ailleurs pro-cyclique : l’intéressement et la participation étant versés l’année suivant l’exercice, une bonne année se paierait par une baisse des allègements l’année d’après. Elle modifierait en cours d’exécution l’équilibre d’accords d’intéressement conclus pour plusieurs années. Elle intervient enfin après deux réformes des allègements en deux ans, au détriment de la visibilité dont les entreprises ont besoin.

Le périmètre et les limites des sommes prises en compte seraient fixés par décret. Le Parlement voterait ainsi une mesure de 3,7 milliards d’euros dont le contenu exact lui échappe, et que le pouvoir réglementaire pourrait élargir sans nouveau débat.

Selon les estimations du Medef, les textes budgétaires pour 2027 alourdiraient le coût du travail de 11,5 milliards d’euros, soit 1,6 % de la masse salariale privée. Les mesures relatives aux allègements généraux en représentent 9,3 milliards : 5,6 milliards au titre de leur gel et 3,7 milliards au titre du présent article. Elles se concentrent ainsi sur les salaires proches du SMIC, les plus sensibles au coût du travail.

Dans un contexte de croissance quasi nulle et de remontée du chômage, de 8,3 % à 8,6 % d’ici la fin de l’année 2026, cette hausse pourrait entraîner la destruction d’environ 200 000 emplois. Représentant un surcoût d’environ 550 euros bruts par salarié et par an, elle réduirait en outre les marges disponibles pour les augmentations de salaire, en pleine période de négociations annuelles obligatoires.