AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 34 prévoit de remplacer, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2027, l’actuelle majoration proportionnelle de pension accordée aux parents de familles nombreuses par une majoration forfaitaire dont le montant serait fixé par décret.

Cette modification change profondément la nature du dispositif. La transformation d’une majoration proportionnelle à la pension en un montant forfaitaire introduit une nouvelle logique redistributive qui mérite une réflexion globale sur les droits familiaux de retraite et leur articulation avec le caractère contributif du système.

Ce sujet a précisément été discuté par les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence TER. Ces échanges n’ont pas fait apparaître de consensus sur une telle évolution des droits familiaux de retraite.

La forfaitisation de la majoration constitue à ce stade une proposition isolée des garants de la conférence et ne saurait être présentée comme résultant d’une volonté commune des partenaires sociaux. Il n’apparaît dès lors pas opportun de la traduire directement dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Surtout, les paramètres essentiels du nouveau dispositif, notamment le montant de la majoration et ses modalités précises de calcul, seraient renvoyés au pouvoir réglementaire. Les conséquences concrètes de la réforme pour les assurés ne peuvent donc être pleinement appréciées au moment où le Parlement est appelé à se prononcer.

Une réforme de cette ampleur ne saurait être menée isolément, sans évaluation précise de ses effets selon les niveaux de pension, les régimes concernés et la composition des familles.

Plus largement, toute évolution des avantages familiaux de retraite doit s’inscrire dans une réflexion d’ensemble sur la soutenabilité financière de notre système de retraite, son caractère contributif et les objectifs assignés aux mécanismes de solidarité.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 34.