AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

2 milliards d’euros

par le montant :

900 millions d’euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel destiné à tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et affections non pris en charge au titre de la législation professionnelle, conformément à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Le dernier rapport de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, remis en 2024, a estimé ce coût dans une fourchette comprise entre 2 et 3,8 milliards d’euros. La précédente estimation, réalisée en 2021, était comprise entre 1,23 et 2,112 milliards d’euros. L’ampleur de l’écart entre ces deux évaluations interroge nécessairement la comparabilité des méthodes retenues et conduit à s’interroger sur la robustesse des résultats obtenus et leur pertinence pour déterminer le montant du transfert.

La LFSS pour 2025 et la LFSS pour 2026 ont fixé ce versement à 1,6 milliard d’euros. Le présent projet de loi propose de le porter à 2 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 400 millions d’euros et de 25 % en une seule année, alors même qu’une nouvelle commission doit se réunir au premier semestre 2027 et remettre avant le 1^er juillet 2027 une nouvelle estimation du coût de la sous-déclaration. Il apparaît difficilement justifiable de procéder à une augmentation aussi substantielle du transfert sur la base d’évaluations dont la fiabilité soulève des interrogations sérieuses et sans attendre les conclusions de la nouvelle expertise.

Cette augmentation apparaît d’autant moins justifiée qu’elle ne tient absolument pas compte de la situation financière désormais dégradée de la branche AT-MP. Selon les prévisions annexées au PLFSS pour 2027, son déficit atteindrait 1,3 milliard d’euros en 2026 puis 1,5 milliard d’euros en 2027. La branche, historiquement excédentaire, ne peut devenir une variable d’ajustement du financement de la branche maladie.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que la branche AT-MP est financée par les cotisations des employeurs et qu’elle doit conserver les moyens nécessaires à ses missions propres : prévention des risques professionnels, réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et indemnisation des victimes.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de réduire le montant du transfert prévu pour 2027.