AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, ce taux est de 0,3 % pour les employeurs publics et privés qui entrent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %, pour financer la branche autonomie.

Alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d’autonomie. D’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler, et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes. Face à cette réalité démographique, les besoins en aides à domicile, en personnels qualifiés, en adaptation des logements et en places dans les établissements médico-sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche Autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous-financée alors que tous les travaux publics estiment qu’il manque entre 8 et 10 milliards d’euros par an pour garantir un accompagnement digne et accessible. Dans ce contexte, renforcer durablement son financement est indispensable pour maintenir la qualité des prises en charge, soutenir les aidants et assurer une véritable soutenabilité de notre système face au vieillissement de la population.

Pourtant, la création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a jamais donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.

Or le rapport Libault chiffrait dès 2019 le besoin à de financement annuel àe 6 milliards d’euros en 2024, et 9 milliards d’euros en 2030 pour l’autonomie.

Au lieu de lui donner des moyens, l’article 13 du PLFSS prélève 300 millions d’euros de CSG sur la CNSA pour les reverser aux départements.

Aujourd’hui alors que la 5ème branche a été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.

La CSA rapporte 2,4 milliards d’euros en 2027. La doubler apporterait environ 2 milliards d’euros de plus à la branche autonomie.

Cet amendement vise donc à augmenter une recette déjà existante pour la branche autonomie : la contribution solidarité autonomie ; sans impact pour les travailleurs puisqu’elle serait intégralement à la charge de l’employeur.