AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à compenser intégralement à la Sécurité sociale les aides exceptionnelles aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

Dans la LFSS 2026 votée par une majorité de l’Assemblée nationale, le législateur a fixé le principe d’une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidées par l’État au bénéfice de la Sécurité sociale.

Ce principe est malheureusement égratigné ici puisque les aides exceptionnelles (que nous soutenons par ailleurs) aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026) ne seraient pas compensées par l’État.

Autrement dit, la Sécurité sociale va payer les choix du Gouvernement d’indemniser les entreprises, et va voir son déficit augmenter ; ce qui in fine justifie des coupes dans les dépenses.

Un tel arbitrage n’est donc pas acceptable, et doit être supprimé.

Tel est l’objet de cet amendement.