AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les entreprises touchées par les incendies de 2026 et visées par cet article ont été fortement et durablement ébranlées. Les exonérations que leur concède l’article 4 ont pour objet de leur donner les moyens de reconstituer leurs moyens d’honorer leurs obligations fiscales mais il ne court que sur 3 mois. Le report des obligations de paiement pour les cotisations et contributions sociales patronales exigibles concerne en effet les mois d’août à octobre 2026.

Il est nécessaire d’étendre cette durée jusqu’à décembre 2026 afin de ne pas donner le coup de grâce aux entreprises concernées en mettant fin à ces exonérations trop tôt. C’est la raison pour laquelle le présent amendement les prolonge jusqu’à décembre 2026.