AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des Landes et du Var

par les mots :

du Var et des Landes et dans les communes de Luglon et Garein

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement d’appel : il apparaît que les communes landaises de Luglon et Garein ont été omises dans l’arrêté du 14/08/2026 sur l’activité partielle. Il s’agit d’un appel au Gouvernement pour qu’il s’assure de l’accès de ces deux collectivités aux dispositifs exceptionnels mis en place dans les cadre des incendies de l’été 2026. Le feu a en effet ravagé ravagé 1 700 hectares de forêt sur ces deux communes.