AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reprend un dispositif adopté à l’Assemblée visant à créer un bouclier social permanent pour les entreprises outre-mer en cas de catastrophe mais le circonscrit aux DROM compte tenu des spécificités des régimes des collectivités de l’article 74 de la Constitution.

Pour rappel, l’article 4 du PLFSS pour 2027 comprend plusieurs mesures spécifiques de soutien aux territoires touchés par des phénomènes climatiques extrêmes et proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.

Alors donc que le I de cet article prévoit une suspension des obligations de paiement des cotisations, contributions et impositions de toutes natures pour les entreprises et un cadre juridique permettant la conclusion de plans d’apurement, cet amendement crée une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social pour les entreprises outre-mer.

L’activation de cette faculté demeurerait encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés et permettrait d’éviter de légiférer après chaque cyclone par la création d’un bouclier permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.