AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BOST, M. GILLÉ, Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, des établissements industriels de l’État, des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du même code

par les mots :

et des établissements industriels de l’État

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont supporté une part majeure de l’effort face aux ncendies de l’été 2026. Les communes ont mobilisé leurs moyens dans la réponse d’urgence, les départements financent 54 % du budget des SDIS, et beaucoup ont subi des pertes de ressources financières. Les exclure de la suspension et du sursis aux poursuites crée un traitement plus défavorable que celui des entreprises, alors que ce sont elles qui assurent la continuité du service public local. Le présent amendement vise donc à les inclure dans le dispositif et à ne pas limiter la portée de cet amendement aux employeurs privés.