AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 ou à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux nouveaux entrepreneurs.

Modifié par l’article 23 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif a fait l’objet de deux évolutions majeures : d’une part, une diminution du montant maximal de l’exonération pour les assimilés salariés, qu’ils relèvent du régime agricole ou non agricole ; d’autre part, un recentrage du dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables, afin d’aligner les conditions d’accès avec celles applicables aux micro-entrepreneurs.

Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique, y compris lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies.

En conséquence, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés relevant du régime agricole.

Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette lacune, en prévoyant que les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Cet amendement a été travaillé avec la MSA.