AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. OMAR OILI, Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

I.- Alinéa 35

Remplacer la date :

31 décembre 2026

par la date :

31 décembre 2027

et la date :

31 mars 2027

par la date :

31 mars 2028

II.- Alinéa 36

Remplacer la date :

30 novembre 2026

par la date :

30 novembre 2027

et la date :

28 février 2027

par la date :

28 février 2028

III.- Alinéa 37

Remplacer la date :

31 octobre 2026

par la date :

31 décembre 2027

et la date :

31 décembre 2026

par la date :

31 décembre 2027

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les derniers alinéas de l’article 4 reportent les délais légaux prévus à l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, qui instaure des mesures dérogatoires en matière de plans d’apurement et d’abandon des dettes de cotisations et contributions sociales, en réponse aux conséquences du cyclone Chido.

Si ce report constitue une avancée nécessaire, les nouvelles échéances proposées demeurent insuffisantes. En effet, compte tenu de la promulgation du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera promulguée à la fin de l’année 2026, les délais ainsi prolongés jusqu’à fin 2026 ne permettront pas aux employeurs et aux travailleurs indépendants de bénéficier pleinement des dispositifs prévus à l’article 29.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à reporter d’un an les échéances fixées par cet article, afin de garantir aux employeurs et aux travailleurs indépendants un délai suffisant pour mobiliser ces dispositifs.