AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. OMAR OILI, Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mots : « , Mayotte » ;

– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ».

Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui dont bénéficient les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Toutefois, certaines différences demeurent dans la rédaction même de l’article L. 752-3-2.

En particulier, alors que les employeurs du transport aérien assurant une liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou La Réunion peuvent bénéficier du dispositif, la liaison directe entre la métropole et Mayotte n’est pas expressément mentionnée. De même, la desserte aérienne intérieure de Mayotte n’est pas visée dans les mêmes conditions que celles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

Une différence comparable subsiste en matière de transport maritime : le droit en vigueur vise spécifiquement la liaison entre La Réunion et Mayotte, sans intégrer pleinement Mayotte à la rédaction générale applicable aux dessertes maritimes des autres départements ultramarins.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à tirer toutes les conséquences de cette intégration en inscrivant Mayotte dans les mêmes dispositions que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.