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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1171 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OMAR OILI, Mmes DADKHAH et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article n’est pas applicable aux ateliers et chantiers d’insertion établis en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Objet
L’article 5 du présent projet de loi prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2027, de l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics. Cette mesure entraînerait une hausse du coût de ces contrats pour les employeurs concernés, susceptible de fragiliser les capacités d’accueil et d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi.
À Mayotte, où le taux de chômage s’établit à 24,9 % en 2025, selon l’Insee, et où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, les dispositifs d’insertion par l’activité économique revêtent une importance particulière. En 2024, 593 salariés en insertion étaient employés dans des ateliers et chantiers d’insertion sur le territoire, selon la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte.
Dans ce contexte socio-économique particulièrement difficile, la suppression de cette exonération risque de réduire leur capacité à proposer des parcours d’insertion, au détriment des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à maintenir cette exonération dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, afin de préserver les moyens consacrés à l’insertion professionnelle dans ces territoires.