AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, et au taux de 0,6 %, due par les mêmes employeurs, en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC.

La création de la branche Autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés par le rapport Libault de mars 2019. Celui-ci estimait à 6 milliards d’euros supplémentaires par an les besoins de financement à partir de 2024, puis à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de renforcer les ressources de la branche Autonomie en augmentant le taux d’une contribution qui lui est déjà affectée, la CSA.

Afin de faire davantage contribuer les rémunérations les plus élevées au financement de la perte d’autonomie, cette hausse ne s’appliquerait qu’à la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC. Les rémunérations inférieures à ce seuil ne seraient ainsi pas concernées par cette augmentation.