AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne sont pas

par les mots :

pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, sont

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux des compléments de salaire versés aux travailleurs rémunérés plus de 2,5 fois le SMIC.

Les compléments de salaire visés seraient les attributions gratuites d’actions, les contributions versées par les employeurs de moins de 11 salariés au bénéfice de leurs salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, la participation dans l’ensemble des entreprises, l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime de partage de la valeur versée dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Cet amendement concilie ainsi augmentation des recettes de la Sécurité sociale et protection du pouvoir d’achat des plus modestes puisqu’il n’aurait impact pour les travailleurs rémunérés sous 2,5 SMIC.