AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % n’est pas due pour l’année 2027. » ;

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à fixer à 2,5 SMIC, plutôt qu’à 3 SMIC, le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales.

Plusieurs arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques mettent en évidence la faible efficacité des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer retient, dans son scénario central, un point de sortie des allègements généraux fixé à 2,5 SMIC.

Le présent amendement reprend cette logique en préservant intégralement la courbe actuelle des allègements généraux entre 0 et 2,5 SMIC. Il ne remet donc pas en cause les exonérations dont bénéficient les rémunérations les plus modestes, mais supprime uniquement les allègements applicables à la fraction des rémunérations comprise entre 2,5 et 3 SMIC. Mais cette mesure pourrait toutefois produire un léger « effet de seuil » pour les rémunérations situées autour du seuil de 2,5 SMIC.

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie la recherche de mesures nouvelles de recettes et d’économies sur des dispositifs dont l’efficacité apparaît limitée, plutôt que de faire peser l’effort sur l’hôpital ou les retraités.

Avancer ainsi le point de sortie des allègements généraux de 3 à 2,5 SMIC permettrait mécaniquement d’accroître les recettes de la Sécurité sociale, sans modifier le coût du travail pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.

Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :

Si ses préconisations sont mises en œuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC ( « L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés. » )

La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;

En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;

Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,5 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel

Ainsi, cet amendement permet de préserver intégralement les allègements généraux jusqu’à 2,5 SMIC, tout en mettant fin à leur application au-delà de ce seuil, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale sans remettre en cause le soutien au coût du travail sur les rémunérations les plus modestes.

Tel est l’objet du présent amendement.