AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales applicable aux primes de partage de la valeur (PPV), afin de lutter contre leur substitution à des augmentations pérennes de salaire et de préserver les recettes de la Sécurité sociale.

L’article prévoit de pérenniser l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient ces primes, tout en relevant les plafonds d’exonération à 3 204 euros ou 6 408 euros selon la situation des entreprises. Il prévoit également d’indexer ces plafonds sur celui de la Sécurité sociale, entraînant ainsi leur revalorisation automatique chaque année.

Or, la multiplication de ces dispositifs dérogatoires contribue à fragiliser le financement de notre système de protection sociale, tout en favorisant le développement de formes de rémunération ponctuelles au détriment des augmentations durables de salaire.

Contrairement aux revalorisations salariales, les primes de partage de la valeur demeurent exceptionnelles et dépendent de la décision de l’employeur. Leur développement risque ainsi d’affaiblir la progression des rémunérations sur le long terme et les droits sociaux qui leur sont associés.

Selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) de 2026, les exonérations applicables à ces primes auraient représenté, en 2025, une perte nette de recettes de près d’un milliard d’euros pour la Sécurité sociale.

Ce risque de substitution est également documenté par l’Insee, qui estime qu’entre 15 % et 40 % des sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de la prime de partage de la valeur se seraient substituées à des augmentations de salaire.

Le Gouvernement reconnaît lui-même l’existence de ce risque dans l’étude d’impact du PLFSS pour 2027, qui évoque la possibilité de « craindre un effet d’éviction de ces éléments au détriment d’une hausse des rémunérations ».

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de mettre fin à un régime d’exonération qui encourage le recours à des compléments de rémunération non pérennes, au détriment des salariés et des finances sociales.

Le présent amendement propose donc de soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales de droit commun. Il réaffirme ainsi la nécessité de privilégier les augmentations générales et durables de salaire, notamment par leur revalorisation immédiate et leur indexation sur l’inflation.