AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéas 31 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

E. – Les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.

Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1^er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.

Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.

Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)

Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires.

Les signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail.