AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article est sans incidence sur les exonérations spécifiques de cotisations et de contributions sociales patronales applicables aux employeurs éligibles aux dispositifs prévus aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Les conditions d’assiette, les barèmes, les plafonds, les seuils et les modalités de calcul de ces exonérations demeurent régis par les dispositions spécifiques qui leur sont propres. Les modifications apportées par le présent article aux règles relatives aux allégements généraux de cotisations et contributions sociales ne peuvent avoir pour effet de modifier, directement ou indirectement, le montant de ces exonérations.

II – ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à s’assurer que les modifications portées par cet article 7 aux règles relatives aux allégements généraux de cotisations et contributions sociales (notamment en intégrant certains compléments de rémunération dans l’appréciation de la rémunération servant au calcul de ces allégements) n’affectent pas les entreprises des Outre-mer.

Si, a priori, cette réforme ne prévoit pas de réduction directe des exonérations spécifiques applicables aux entreprises ultramarines, il importe de préserver explicitement l’autonomie juridique des dispositifs spécifiques relevant de la LODEOM et de prévenir toute conséquence indirecte résultant de l’évolution des règles générales. Le Gouvernement a lui-même rappelé, au cours des débats parlementaires, que les exonérations LODEOM avaient été déconnectées de l’évolution des allégements généraux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.