AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du présent code. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO), etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC.

En 2025, l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 représentait 73 milliards d’euros.

Quant aux rachats d’actions, ils représentaient 35 milliards d’euros en 2025, soit une progression de près de 37 % par rapport à 2024.

Ces compléments de rémunération échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection sociale, car ils sont soumis à un taux de prélèvement inférieur au taux de droit commun des cotisations sociales ( « forfait social » ).

Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC, afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui bénéficieraient de ces dispositifs.

Tel est l’objet du présent amendement.