AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à étendre le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans condition de ressources, à l’ensemble des jeunes âgés de 18 à 25 ans inclus.

En 2024, selon l’INSEE, 18,6 % des 18-29 ans vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population. Cette précarité fragilise l’accès aux soins des jeunes, pour lesquels les dépenses de santé entrent souvent en concurrence avec les dépenses essentielles du quotidien. Selon la DREES, en 2023, le reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire atteignait en moyenne 369 euros par an chez les 21-30 ans, soit 25 % de leurs dépenses de santé, contre 20 % pour l’ensemble de la population.

Cette précarité se traduit directement dans l’accès aux soins. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), près d’un quart des étudiants ont renoncé à des soins ou à des examens médicaux pour des raisons financières, une proportion qui atteint 60 % parmi les étudiants les plus précaires.

Les difficultés financières se conjuguent à une couverture complémentaire moins fréquente chez les jeunes. Alors que 96 % de l’ensemble de la population dispose d’une complémentaire santé, cette proportion n’atteint que 92 % chez les étudiants et tombe à 85 % chez les jeunes chômeurs (Source : Observatoire national de la vie étudiant).

En outre, leur situation en matière de santé, notamment sur le plan psychologique, s’est dégradée ces dernières années, dans un contexte marqué notamment par les effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La détresse psychologique des étudiants est passée de 20 % en 2016 à 24 % en 2024 (Source : Santé publique France).

La généralisation de la Complémentaire santé solidaire gratuite à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans permettrait ainsi de réduire les ruptures de couverture, prévenir le non-recours et lever un obstacle financier à l’accès aux soins. Elle constitue, plus largement, un investissement dans la prévention : garantir l’accès aux soins au début de l’âge adulte, c’est permettre une prise en charge plus précoce des difficultés de santé et limiter les conséquences sanitaires et sociales de renoncements répétés aux soins.

Le coût de cette mesure est estimé à environ 1 milliard d’euros par an.