AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette identification tient notamment compte des difficultés d’accès effectif aux soins résultant des caractéristiques géographiques des territoires, des variations saisonnières de leur population ainsi que, dans les zones frontalières, des écarts de rémunération et de conditions d’exercice constatés avec les États voisins, lorsqu’ils entraînent des difficultés particulières de recrutement et de maintien des médecins.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les particularités des territoires frontaliers et de montagne dans l’identification des zones prioritaires bénéficiant de la mission de solidarité territoriale des médecins créée par l’article 21.

En effet, les critères habituels de démographie médicale ne permettent pas toujours de mesurer les difficultés réellement rencontrées par certains territoires pour attirer et conserver leurs professionnels de santé.

C’est particulièrement le cas en Haute-Savoie où, à la pénurie de médecins, s’ajoutent les contraintes géographiques liées à la montagne, les variations importantes de population dans les stations touristiques et la concurrence exercée par la Suisse, dont les conditions de rémunération et d’exercice sont souvent plus attractives.

Cette situation n’est pas nouvelle. Dès juillet 2025,une question au Gouvernement sur le démarchage actif de médecins et d’autres professionnels de santé français par des organismes privés suisses avait été déposée. Dans sa réponse du 4 juin 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reconnaissait l’existence de ces pratiques et leurs conséquences sur l’offre de soins dans les départements frontaliers.

Or, les collectivités territoriales concernées déploient déjà des efforts importants pour favoriser l’installation de médecins et préserver une offre de soins de proximité. Ces efforts peuvent être fragilisés par des départs de professionnels vers les pays voisins, alors même que les besoins de la population restent importants.

Il apparaît donc nécessaire que les agences régionales de santé puissent tenir compte de ces réalités lorsqu’elles identifient les secteurs devant bénéficier prioritairement de la mission de solidarité territoriale.

Le présent amendement propose ainsi d’intégrer explicitement les difficultés liées aux écarts de rémunération et aux conditions d’exercice dans les territoires frontaliers, aux côtés des contraintes géographiques et des variations saisonnières de population.

Il ne crée ni nouvelle aide financière ni majoration de rémunération, mais vise à adapter les critères d’identification des zones prioritaires aux réalités rencontrées sur le terrain.