AMENDEMENT

I. – Alinéa 16

Après le mot : 

sociale

insérer les mots : 

, à l’exception de celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations mentionnés au présent article est inférieur à 50 millions d’euros et de celles dont le principal site de production des produits mentionnés au même article est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exempter les exploitants, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations concernés est inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le principal site de production des produits mentionnés dans l’article est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la nouvelle contribution de 3,6 % pour 2027 créée par cet article 9 sur les entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie (tels que prothèses, aides auditives, fauteuils roulants, etc.)

En effet, en ces temps de crise, la nécessaire maitrise des dépenses ne doit pas pour autant nous faire perdre de vue une autre priorité : la protection de notre savoir-faire français et européen, de nos industries et de nos capacités d’innovation qui sont autant de gages pour notre économie, notre compétitivité et notre autonomie.

Il apparaît donc nécessaire de rééquilibrer l’article 9 en exonérant les exploitants visés dont le chiffre d’affaires relatif aux produits et prestations concernés est inférieur à 50 millions d’euros ainsi que ceux dont le principal site de production est établi dans l’Union européenne.

Cet amendement a été préparé à partir des travaux de l’AFIDEO.