AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent et ».

Objet

Le renforcement de l’accès aux soins passe par un ensemble de mesures complémentaires, dont le rétablissement de l’obligation de la permanence de soins, inscrite à l’article 4 de la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux, adoptée en séance publique à l’Assemblée Nationale le 7 mai 2025, et depuis en attente d’être examinée au Sénat.

Elle est indispensable pour assurer un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire. En effet, depuis la suppression de cette obligation en 2002, l’accès aux soins n’a de cesse de se dégrader, démontrant l’insuffisance du principe du volontariat pour répondre aux besoins de la population. Selon le Conseil national de l’Ordre des médecins, seuls 40 % des médecins généralistes ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2024. Rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité permettrait de partager et diminuer la charge de travail de chacun d’entre eux : « pourquoi demander beaucoup à peu, si l’on peut demander peu à beaucoup ? ».

Certes, la pénurie de médecins ne permet pas de couvrir le territoire de manière optimale. Cela dit, l’obligation de PDSA permettrait de limiter les problèmes d’accès et de décharger les 40 % de médecins volontaires qui en assument actuellement la charge. Par ailleurs, l’application de cette mesure devra être adaptée à la réalité du terrain et devra s’adosser à d’autres, telles que le partage de compétences au sein d’équipes pluridisciplinaires organisées autour du médecin, et l’évolution des professions paramédicales (infirmier-ère, notamment en pratique avancée, pharmacien, kinésithérapeutes, etc.).