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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1233

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais particuliers sont évalués chaque année sur la base de critères et de données objectifs sur les frais de douanes, les coûts de transport, de stockage et distribution des médicaments.  »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que soient objectivés de manière régulière les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer à partir des surcoûts réels supportés par les officines.