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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1233 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais particuliers sont évalués chaque année sur la base de critères et de données objectifs sur les frais de douanes, les coûts de transport, de stockage et distribution des médicaments. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que soient objectivés de manière régulière les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer à partir des surcoûts réels supportés par les officines.