Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1257

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile.

Dans la philosophie générale, cet article favorise le type de dérives observées à l’occasion du scandale Orpéa, où l’efficience a pris le pas sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Dans sa rédaction très floue, cet article ouvre par ailleurs la possibilité à des recherches d’économies excessives par les ARS.

Du point de la vue de la méthode, une telle écriture n’a pas du tout été concertée avec les principaux acteurs du médico-social et est donc inacceptable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 39.