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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1271

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 34


Alinéa 53

Remplacer la date :

1er juillet 2027

par la date :

1er novembre 2027

Objet

La date du 1er juillet 2027 pour l’entrée en vigueur du dispositif de l’article 34 ne prend pas en compte les délais pour permettre aux travailleurs de prendre correctement connaissance de cette évolution législative. Elle ne prend pas non plus en compte les délais qui peuvent s’imposer pour la constitution et le traitement administratif des dossiers des personnes que cette réforme peut inciter à prendre leur retraite plus tôt que prévu. Il est donc nécessaire de revenir sur ce délai trop court en le fixant au 1er novembre 2027.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).