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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1273

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 211-2 du code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs.

« Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.

« Pour l’application du précédent alinéa sont pris en compte :

« a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122-9 du code du travail ;

« b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique.

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.

« Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° , notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Objet

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie afin de renforcer l’efficacité de leur gouvernance et de leur contribution au pilotage financier de la branche maladie.

Cette disposition relève directement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. L’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale prévoit en effet que peuvent figurer dans une loi de financement les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne des organismes de Sécurité sociale lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Cet amendement est travaillé avec l’UNSA.