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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1278

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN, LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 216-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« La caisse commune de Sécurité sociale est dotée d’un conseil et d’un directeur. Le conseil est composé d’un nombre égal :

1° De représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :

a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122-9 du code du travail ;

b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs ;

2° De représentants des employeurs et des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives.

Le conseil comprend également, selon les missions exercées par la caisse commune :

a) Des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

b) Des représentants des associations familiales ;

c) Des représentants d’institutions désignées par l’État et intervenant dans le domaine de

l’assurance maladie ;

d) Des personnes qualifiées.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Objet

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vise à faire évoluer les règles de composition des conseils des caisses communes de Sécurité sociale afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNSA.