AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’appréciation des résultats obtenus par les établissements et services au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article tient compte des caractéristiques des personnes accueillies ou accompagnées, des contraintes géographiques ainsi que des difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des professionnels, notamment dans les territoires frontaliers.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales dans l’attribution des dotations complémentaires aux EHPAD et aux services autonomie à domicile prévues à l’article 39 du projet de loi.

En effet, si l’objectif d’améliorer l’efficience et la pertinence des soins peut être partagé, il apparaît indispensable que les résultats des établissements soient appréciés au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions.

Un EHPAD situé dans un territoire rural ou frontalier, confronté à des difficultés importantes de recrutement et à des coûts de fonctionnement élevés, ne peut être évalué selon les mêmes critères qu’un établissement ne rencontrant pas ces contraintes.

Cette situation est particulièrement préoccupante en Haute-Savoie où les établissements médico-sociaux doivent composer avec le coût élevé de la vie, les difficultés de logement des personnels et la concurrence salariale exercée par la Suisse voisine.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Dès janvier 2023, le Gouvernement avait été alerté par une question écrite sur la situation financière des EHPAD, notamment sur les conséquences du manque de personnel et de l’augmentation des charges de fonctionnement.

En outre, la Sénatrice était également intervenue en septembre 2024 auprès de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes concernant les difficultés de financement rencontrées par les EHPAD de Cervens et de Sillingy en Haute-Savoie gérés par l’association Odélia.

Dans ces territoires, les difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants peuvent directement peser sur l’organisation des établissements et sur leur capacité à atteindre les objectifs qui leur sont fixés, indépendamment de la qualité de leur gestion ou de l’engagement de leurs équipes.

Il serait donc injuste que ces contraintes, que les gestionnaires ne maîtrisent pas toujours, conduisent à pénaliser les établissements concernés dans l’attribution de financements complémentaires.

Le présent amendement propose ainsi que les indicateurs d’efficience et de pertinence des soins soient appréciés en tenant compte des caractéristiques des personnes accueillies, des contraintes géographiques et des difficultés structurelles de recrutement, notamment dans les territoires frontaliers.

Il ne vise pas à créer une nouvelle dotation, mais à garantir que les financements prévus par l’article 39 soient attribués en tenant compte des réalités auxquelles sont confrontés les établissements et services médico-sociaux.