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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1302

5 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 309 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SOUYRIS


ARTICLE 30


Amendement n° 309, alinéa 6

Après le mot :

thérapeutiques

insérer les mots :

présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes

Objet

Ce sous-amendement, proposé par France Assos Santé, précise que seule une alternative réellement équivalente pour les patients peut justifier de remettre en cause la prise en charge d’un médicament.

L’arrivée d’un nouveau traitement ne signifie pas qu’il convient à tous les patients. Les différences de tolérance, de contre-indications, de mode d’administration ou de disponibilité justifient souvent le maintien de plusieurs options thérapeutiques. Sans cette précision, la « règle d’or » voulue par le Gouvernement pourrait conduire à dérembourser un médicament ancien au seul motif qu’un traitement plus récent, et souvent bien plus cher, a été inscrit au remboursement.