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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1303 5 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 309 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 30 |
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Amendement n° 309, alinéa 6
Remplacer le mot :
pertinent
par les mots :
relatif à leur intérêt thérapeutique pour les patients
Objet
Le texte du Gouvernement permettait à la HAS de fonder son avis sur « tout autre élément, en particulier médico-économique ». La commission a supprimé cette mention en affirmant à juste titre que le maintien d’un médicament au remboursement « ne saurait dépendre d’autre chose que de son intérêt thérapeutique ».
Mais la formule qui demeure, « tout autre élément pertinent », reste ouverte : un critère médico-économique pourrait toujours être retenu par le décret en Conseil d’État ou dans la pratique. Ce sous-amendement inscrit dans la loi l’intention de la commission. Il préserve la séparation entre l’évaluation clinique, qui fonde le remboursement, et l’évaluation médico-économique, qui sert à négocier le prix.