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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1303

5 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 309 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 30


Amendement n° 309, alinéa 6

Remplacer le mot :

pertinent

par les mots :

relatif à leur intérêt thérapeutique pour les patients

Objet

Le texte du Gouvernement permettait à la HAS de fonder son avis sur « tout autre élément, en particulier médico-économique ». La commission a supprimé cette mention en affirmant à juste titre que le maintien d’un médicament au remboursement « ne saurait dépendre d’autre chose que de son intérêt thérapeutique ».

Mais la formule qui demeure, « tout autre élément pertinent », reste ouverte : un critère médico-économique pourrait toujours être retenu par le décret en Conseil d’État ou dans la pratique. Ce sous-amendement inscrit dans la loi l’intention de la commission. Il préserve la séparation entre l’évaluation clinique, qui fonde le remboursement, et l’évaluation médico-économique, qui sert à négocier le prix.