Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1314

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 28


Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe GEST supprime le mécanisme, créé par le I de l’article 28, qui permet à l’Assurance maladie de garantir aux laboratoires un chiffre d’affaires minimal sur certains antibiotiques et de leur verser une compensation lorsque leurs ventes passent sous ce seuil.

L’antibiorésistance est une menace majeure de santé publique : plus de 35000 personnes meurent chaque année en Europe d’infections à bactérie multirésistantes. Elle appelle des politiques publiques vigoureuses, et nous soutenons le volet sanitaire de cet article : statut juridique de l’antibiotique, délivrance à l’unité, encadrement de la prescription et de la téléprescription.

Mais ce n’est pas à l’Assurance maladie de dédommager des pertes de profits privés, a fortiori lorsque ces pertes résultent d’une politique de santé publique qui vise justement à réduire la consommation d’antibiotiques. Le Gouvernement l’assume : la compensation pourra être accordée lorsque les ventes baissent “notamment sous l’effet des politiques de bon usage”. La collectivité paierait ainsi deux fois pour les campagnes de bon usage, puis pour indemniser les laboratoires de leur succès.

Le dispositif est en outre un chèque en blanc. Les motifs ouvrant droit à compensation ne sont pas énumérés dans la loi, qui se contente de la plafonner à l’écart un chiffre d’affaires fixé par une convention confidentielle et le chiffre d’affaires réalisé. Les garanties annoncées, comme l’exclusion des baisses de ventes dues à une rupture imputable au laboratoire, ne figurent que dans l’étude d’impact. Et le coût de la compensation n’est pas chiffré : l’étude d’impact annonce une économie nette de 25 M € par an à terme sur les antibiotiques, sans évaluer ce que l’Assurance maladie versera aux industriels.

Les pénuries d’antibiotiques tiennent d’abord à la concentration de la production, à la dépendance aux principes actifs fabriqués hors d’Europe et à des stratégies industrielles qui délaissent les médicaments anciens et peu rentables. La réponse passe par des obligations de stocks, une production publique et la relocalisation, pas par une garantie de revenu sans contrepartie inscrite dans la loi.