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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1315

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes SOUYRIS et SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 39


Alinéa 3

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, après concertation avec les fédérations représentatives des établissements et services concernés, les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, les associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les représentants des personnes accompagnées et de leurs familles

Objet

Cet amendement du groupe GEST remet de la démocratie sanitaire dans l’intéressement à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile.

En l’état, les objectifs, les indicateurs et la répartition des dotations sont fixés par décret et par les agences régionales de santé, sans aucune concertation prévue par la loi. Le I prévoit que les objectifs sont fixés après concertation avec ceux qui feront vivre le dispositif : les fédérations d’établissements et de services, les organisations syndicales de salariés, les associations d’usagers et les représentants de personnes âgées accompagnées et de leurs familles. Ce sont eux qui savent ce qu’un objectif de baisse des chutes ou des hospitalisations exige concrètement en personnel et en organisation.

Le rapporteur pour la branche autonomie l’a lui-même souligné en commission : les objectifs fixés par les agences devront être cohérents avec la réalité de chaque territoire et de chaque établissement. La concertation est le moyen de garantir cette cohérence : la qualité d’un accompagnement ne se définit pas sans les personnes accompagnées et sans les professionnels qui l’assurent.