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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1318 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et Vincent LOUAULT, Mmes ANTOINE et LERMYTTE et MM. MOUGENOT et PERNOT ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui étend la prise en charge par l’Assurance maladie aux actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation.
La téléconsultation assistée peut être utile. Ce n’est donc pas son principe qui est contesté, mais le modèle d’organisation et de financement retenu par cet article.
En permettant aux sociétés de téléconsultation d’étendre leur activité remboursée à l’intervention d’infirmiers salariés au domicile, l’article 23 participe à l’élargissement progressif du champ des soins primaires ouvert à des opérateurs commerciaux.
Cette évolution soulève les risques inhérents à la financiarisation des soins : privilégier les actes ponctuels et facilement standardisables, multiplier les prises en charge « one shot », capter les segments d’activité les plus rentables et dissocier progressivement chaque acte du parcours global du patient.
Or, les soins primaires ne peuvent être réduits à une succession de prestations. Un patient âgé, atteint d’une maladie chronique, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité n’a pas seulement besoin d’accéder ponctuellement à une téléconsultation. Il a besoin d’équipes pluriprofessionnelles qui le connaissent, partagent l’information, coordonnent leurs interventions et assurent la continuité de sa prise en charge dans la durée.
Dans un contexte de déserts en santé et financières contraintes, la solidarité nationale doit prioritairement consolider les organisations qui assument la continuité des soins, la prévention et la coordination des parcours, plutôt que favoriser l’extension progressive d’un marché de prestations ponctuelles.
Les soins primaires ont besoin de continuité, pas d’une multiplication des actes « one shot ».
L’Assurance maladie doit financer des équipes qui prennent soin d’une population dans la durée, et non la fragmentation des parcours en prestations commercialisables.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 23.
Cet amendement a été rédigé en lien avec AVECsanté, mouvement associatif national représentant les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et leurs équipes.