AMENDEMENT

Remplacer l'année : 

2027

par l'année : 

2028

L’article 38 du projet de loi prévoit de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la durée de l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée.

Les vingt-trois Départements qui participent à cette expérimentation souhaitent poursuivre sa mise en œuvre. D’autres Départements expriment toutefois des réserves sur une généralisation, au regard de ses conséquences sur le rôle des agences régionales de santé et sur la gouvernance des établissements.

Pour Départements de France, les Départements doivent conserver toute leur place dans le pilotage de ces établissements et dans l’accompagnement des personnes âgées sur leur territoire.

Le présent amendement propose de prolonger la durée de l’expérimentation de deux ans à compter du 1^er janvier 2027, soit jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre aux Départements déjà engagés de la poursuivre et de disposer d’un recul suffisant pour une évaluation rigoureuse du dispositif.

Départements de France souligne également la nécessité d’ouvrir l’expérimentation à tous les Départements volontaires, selon les modalités du dispositif existant. Cet élargissement permettrait de respecter les choix de chaque Département, sans imposer une généralisation de la fusion des sections.