AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. ROCHETTE, Vincent LOUAULT, HOUPERT, LÉVRIER, MOUGENOT et PERNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « ou de sa durée, » ;

b) Aux deuxième et dernière phrase, les mots : « concerné. Au vu de ce rapport, ce service : » sont remplacés par les mots : « et comporte les éléments médicaux nécessaires à l’appréciation de la justification de l’arrêt de travail ou de sa durée. » ;

2° Les 1° et 2° sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception du rapport, le service du contrôle médical procède, au vu de ce rapport et des éléments médicaux dont il dispose, à l’instruction médicale de la situation de l’assuré et se prononce sur la justification de l’arrêt de travail ou de sa durée.

« Lorsque, à l’issue de cette instruction médicale, le service du contrôle médical conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, il demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières à compter de la date qu’il détermine.

« Lorsque cette décision est prise à l’issue de la seule instruction médicale sur pièces, l’assuré peut, dans un délai de dix jours francs à compter de sa notification, demander à bénéficier d’un nouvel examen médical par le service du contrôle médical. Cette demande suspend l’exécution de la décision de suspension à compter de sa réception par la caisse et jusqu’à la notification de la décision prise à l’issue du nouvel examen. Le service du contrôle médical procède à cet examen et se prononce dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception de la demande.

« Lorsque les éléments médicaux dont dispose le service du contrôle médical ne lui permettent pas de conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, il procède à un nouvel examen médical de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. À l’issue de ce nouvel examen, le service du contrôle médical demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières ou décide de leur maintien.

« À défaut de décision du service du contrôle médical dans les délais prévus au présent II, le versement des indemnités journalières est maintenu jusqu’à ce qu’il soit statué sur la situation de l’assuré.

« Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article s’applique aux contre-visites réalisées à compter du 1^er juillet 2027.

Objet

Cette proposition vise à renforcer la portée effective des contrôles médicaux diligentés par l’employeur, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée.

Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais leurs effets sur les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie demeurent subordonnés à l’intervention du service du contrôle médical. Cette dissociation peut limiter l’effectivité du contrôle, y compris lorsque le rapport médical est circonstancié et conclut à l’absence de justification de l’arrêt.

La présente mesure vise donc à renforcer l’articulation entre la contre-visite diligentée par l’employeur et le contrôle exercé par l’assurance maladie. Lorsqu’un tel rapport est transmis, le service du contrôle médical est tenu de procéder, dans un délai déterminé, à une instruction médicale de la situation de l’assuré au vu du rapport et des éléments médicaux dont il dispose. Cette instruction s’inscrit dans les missions déjà exercées par le service du contrôle médical et la proposition vise à améliorer l’exploitation des éléments médicaux disponibles.

Le dispositif tire pleinement les conséquences de la décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 du Conseil constitutionnel : aucune suspension ne pourra résulter du seul rapport du médecin diligenté par l’employeur. Elle nécessitera une instruction et une appréciation propres du service du contrôle médical. En outre, lorsque la décision est prise sur pièces, l’assuré pourra demander un nouvel examen médical, cette demande suspendant l’exécution de la décision.

Cette garantie répond notamment au motif relevé par le Conseil constitutionnel selon lequel la saisine du service du contrôle médical ne mettait pas fin à la suspension des indemnités journalières.

La présente proposition vise ainsi à renforcer l’efficacité et la cohérence du contrôle des arrêts de travail, tout en maintenant une appréciation médicale propre du service du contrôle médical et les garanties nécessaires pour l’assuré. Elle participe également à une meilleure maîtrise des dépenses d’indemnités journalières, en améliorant l’efficacité des contrôles réalisés dans le cadre des moyens existants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.