Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1324

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. ROCHETTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le ministre chargé de la santé peut autoriser les agences régionales de santé à imposer la gestion en délégation de service public, avec mise en œuvre des règles de publicité et de concurrence, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes déficitaires.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant au ARS d’imposer la gestion en délégation de service public des EHPAD déficitaires.