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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1326

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. ROCHETTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-4 du code du sport, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-.... – Les contrats de prestation conclus entre une mutuelle et une société sportive ne peuvent prévoir l’achat de places dans les enceintes sportives et se limitent strictement aux prestations suivantes :

« 1° Achats d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives ;

« 2° Apposition du nom ou du logo de la mutuelle sur divers supports de communication. »

Objet

Cet amendement vise à interdire l’achat de places dans les enceintes sportives par les mutuelles dans un soucis de transparence.